CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

834 résultats pour « autorité supérieure à la loi interne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89ce74459e0c7ed26bd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cc9ccdc6046d472482f1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’indemnisation de l’arrêt de travail de Monsieur [N] d’une durée de trois ans prenait fin le 14 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime, n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des circonstances de l'accident impliquant un véhicule

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en raison de l'indépendance des rapports entre assuré/employeur/caisse, le Tribunal n'a pas joint la présente procédure à la procédure parallèle intentée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à compter du 1er juin 2020, . le remboursement des loyers versés au titre de la location du second bureau pour la période du 1er juin 2017 au 31 août 2019 ; . les demandes d’indemnisation des préjudices

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9637d3ea43407b9116a72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soulignent que la société MMA IARD ne leur a présenté aucune offre d’indemnisation, ce qui entraîne un doublement des intérêts légaux.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle s’interroge sur l’effectivité du versement des sommes visées par le protocole d’indemnisation transactionnelle, considérant que les attestations de paiement établies par l’ONIAM constitueraient des

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [T] [N], victime directe, et de son époux et ses filles, victimes indirectes, n’est pas contestable et

Source officielle
TJ

REFERES

6966b072cdc6046d472effa7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] : Selon l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Monsieur [C] qui était piéton au moment de l’accident a droit à la réparation

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Que par ailleurs, l’arrêté de placement en rétention n’est pas tenu de se référer aux dispositions de l’article 3 de la CIDE lequel renvoie à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant car il est

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e1a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande d’indemnisation, elle sollicite que son préjudice de jouissance soit réparé par le paiement d’une somme correspondant au montant des loyers résiduels versés depuis 2 ans soit 200

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose que dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

la société AVIVA ASSURANCES à verser à l'EARL [P] la somme de 40.317,22 € en indemnisation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à partir du 19 octobre 2012 et avec capitalisation des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[ET], qui déclare n’avoir reçu aucune indemnisation de l’assureur au titre dudit incident.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle expose qu’elle aurait été légitime à refuser de formuler une offre d’indemnisation au vu de l’interprétation erronée des faits par la CCI des Pays de la Loire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e237

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience, seule la GMF était présente et le tribunal l’a autorisée à produire en cours de délibéré l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 22 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b58ccdc6046d47eee6b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la procédure et des débats, un doute conséquent existe pour les prévenus de prévoir la mise en place d'un dispositif de protection collectif à l'endroit précis du treuil au moment des faits, à savoir lors

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c63

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Source officielle

Page 10 sur 42

← PrécédentSuivant →