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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
Ctx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
10 avril 2026
L’indemnisation de l’arrêt de travail de Monsieur [N] d’une durée de trois ans prenait fin le 14 janvier 2025.
Chambre des référés
6a0f6d7ccdc6046d477dc17f
21 mai 2026
En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime, n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des circonstances de l'accident impliquant un véhicule
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en raison de l'indépendance des rapports entre assuré/employeur/caisse, le Tribunal n'a pas joint la présente procédure à la procédure parallèle intentée
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bed
6 octobre 2025
à compter du 1er juin 2020, . le remboursement des loyers versés au titre de la location du second bureau pour la période du 1er juin 2017 au 31 août 2019 ; . les demandes d’indemnisation des préjudices
Première Chambre
68e9637d3ea43407b9116a72
9 octobre 2025
Ils soulignent que la société MMA IARD ne leur a présenté aucune offre d’indemnisation, ce qui entraîne un doublement des intérêts légaux.
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Elle s’interroge sur l’effectivité du versement des sommes visées par le protocole d’indemnisation transactionnelle, considérant que les attestations de paiement établies par l’ONIAM constitueraient des
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [T] [N], victime directe, et de son époux et ses filles, victimes indirectes, n’est pas contestable et
REFERES
6966b072cdc6046d472effa7
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] : Selon l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Monsieur [C] qui était piéton au moment de l’accident a droit à la réparation
Juge des libertés
66fc3c952416523b9959a93c
1 octobre 2024
Que par ailleurs, l’arrêté de placement en rétention n’est pas tenu de se référer aux dispositions de l’article 3 de la CIDE lequel renvoie à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant car il est
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e1a
10 avril 2025
Au soutien de sa demande d’indemnisation, elle sollicite que son préjudice de jouissance soit réparé par le paiement d’une somme correspondant au montant des loyers résiduels versés depuis 2 ans soit 200
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
L’article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose que dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
la société AVIVA ASSURANCES à verser à l'EARL [P] la somme de 40.317,22 € en indemnisation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à partir du 19 octobre 2012 et avec capitalisation des
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
[ET], qui déclare n’avoir reçu aucune indemnisation de l’assureur au titre dudit incident.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
Elle expose qu’elle aurait été légitime à refuser de formuler une offre d’indemnisation au vu de l’interprétation erronée des faits par la CCI des Pays de la Loire.
PCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e237
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
Lors de l’audience, seule la GMF était présente et le tribunal l’a autorisée à produire en cours de délibéré l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 22 janvier 2024.
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
la procédure et des débats, un doute conséquent existe pour les prévenus de prévoir la mise en place d'un dispositif de protection collectif à l'endroit précis du treuil au moment des faits, à savoir lors
6633d9f9c0d3e3fe99d16c63
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
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