Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun règlement n'étant intervenu dans le délai, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Ils ont sollicité des délais de paiement d’une durée de six mois.

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

A l'appui de leurs demandes de délais, ils font valoir qu'ils ont 5 enfants Madame [X] est en congé parental, elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps moyennant un salaire mensuel

Aussi, l'article 24, VII ajoute que « Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit

Cet article constitue une condition déterminante du présent bail sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le preneur/ Toutes autres clauses et conditions du

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

La société [6] conclut au rejet des demandes, contestant en premier lieu le caractère professionnel des maladies contractées par Madame [M] en faisant valoir : - que Madame [M] a contracté les maladies

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

S’agissant du délai de livraison, le bon de commande contient au titre des conditions générales un article 10 qui stipule un délai de 3 mois à compter de la pré-visite, de sorte qu’à défaut d’omission

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient

Le contrat du 12 novembre 2018 est conclu pour une durée de trois années expirant donc le 12 novembre 2021.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

de l’acquisition de la clause résolutoire ; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 février 2021 entre HABITAT 17 d'une part, et Monsieur

du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains