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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69ced4cacdc6046d47e8037d
1 avril 2026
Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 5261,61 euros au 3 février 2026, échéance de janvier incluse, et il convient de condamner Monsieur [T] [F] à payer ladite somme avec intérêts de droit
3ème chambre civile
68e96acf3ea43407b911e3de
2 octobre 2025
[Y] représenté par AISCAL a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Mme [Z] [L] , soit : - Loyer et charges de janvier 2023 : 229,05 euros - Loyer
Référés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
Sur la demande de condamnation des cautions Mme [X] sollicite la condamnation de MM. [D] et [P] au paiement solidaire des sommes précitées en qualité de cautions solidaires.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
octobre 2021 au montant du loyer et charges dues en vertu du bail commercial, soit à la somme de 2880 euros TTC par mois outre le montant de la taxe foncière -Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c5
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Madame [S] [B] divorcée [F], s'est acquittée de la somme due à la BANQUE POSTALE à hauteur de 43.672,90 euros.
670ec1bf1c3411ff3457b9f7
CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [S] [L] [M] [G], s'est acquittée de la somme due à ce titre à la BANQUE CIC OUEST à hauteur de 7.060,60 euros.
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625589
4 juillet 2025
[F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution seront condamnées à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
REFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Chambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
Par lettre du 25 juillet 2024, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a mis en demeure M. et Mme [S] [G] de lui payer la somme de 315 629,32 euros en remboursement des sommes payées à la
Contentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
l’an à compter du 22.09.2023 au titre du prêt professionnel n°211 353 02 ; - condamner solidairement la SARL NATURAL ORDER et Mme [C] [T] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à lui payer
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a50e033cf481c39a3a40
6 octobre 2025
La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de la sommation de payer.
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c17478427a
22 janvier 2024
délivrer aux cautions une sommation de payer.
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d62
8 avril 2025
indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b753ea43407b9fbb650
9 octobre 2025
de Monsieur [E] [X] et Madame [P] [B] à hauteur de ce montant,- la condamnation du défendeur à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [B] la somme de 4 741,28 euros au titre des loyers et charges impayés
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f05
9 janvier 2025
[W] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 91 063,42 euros.
Chambre 27 / Proxi fond
661976361b7735881a7bc64d
8 avril 2024
En conséquence, il convient de condamner par provision Monsieur [C] [M] à payer à Monsieur [S] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] la somme de 10320 euros, au titre des sommes dues au 5 février 2024 avec
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
[Y], en sa qualité de caution, de lui rembourser les sommes lui restant dues.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f671cdc6046d476aaa4b
21 mai 2026
La locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers, le bailleur a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.
Chambre 02
66335b6cc0d3e3fe99cae09d
2 avril 2024
visa des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - la somme de 181.678,69 euros, outre intérêt au
Chambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
solidaire au payement des sommes dues au titre d’un arriéré locatif et de réparations locatives.
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