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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69ced4cacdc6046d47e8037d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 5261,61 euros au 3 février 2026, échéance de janvier incluse, et il convient de condamner Monsieur [T] [F] à payer ladite somme avec intérêts de droit

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acf3ea43407b911e3de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] représenté par AISCAL a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Mme [Z] [L] , soit : - Loyer et charges de janvier 2023  : 229,05 euros - Loyer

Source officielle
TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de condamnation des cautions Mme [X] sollicite la condamnation de MM. [D] et [P] au paiement solidaire des sommes précitées en qualité de cautions solidaires.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7db157826b344597948

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

octobre 2021 au montant du loyer et charges dues en vertu du bail commercial, soit à la somme de 2880 euros TTC par mois outre le montant de la taxe foncière -Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Madame [S] [B] divorcée [F], s'est acquittée de la somme due à la BANQUE POSTALE à hauteur de 43.672,90 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bf1c3411ff3457b9f7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [S] [L] [M] [G], s'est acquittée de la somme due à ce titre à la BANQUE CIC OUEST à hauteur de 7.060,60 euros.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625589

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution seront condamnées à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae0bcdc6046d47ee5731

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettre du 25 juillet 2024, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a mis en demeure M. et Mme [S] [G] de lui payer la somme de 315 629,32 euros en remboursement des sommes payées à la

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l’an à compter du 22.09.2023 au titre du prêt professionnel n°211 353 02 ; - condamner solidairement la SARL NATURAL ORDER et Mme [C] [T] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à lui payer

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a50e033cf481c39a3a40

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c17478427a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

délivrer aux cautions une sommation de payer.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83553cf40727a00447d62

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb650

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Monsieur [E] [X] et Madame [P] [B] à hauteur de ce montant,- la condamnation du défendeur à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [B] la somme de 4 741,28 euros au titre des loyers et charges impayés

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 91 063,42 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976361b7735881a7bc64d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En conséquence, il convient de condamner par provision Monsieur [C] [M] à payer à Monsieur [S] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] la somme de 10320 euros, au titre des sommes dues au 5 février 2024 avec

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d60e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y], en sa qualité de caution, de lui rembourser les sommes lui restant dues.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers, le bailleur a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6cc0d3e3fe99cae09d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

visa des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - la somme de 181.678,69 euros, outre intérêt au

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c80e2901d10fa35473

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

solidaire au payement des sommes dues au titre d’un arriéré locatif et de réparations locatives.

Source officielle

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