L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors que le risque omis ou dénaturé par l’assuré

L'article R. 115-5 du même Code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

C] (l’assurée).

l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

charge de la [9] du 31 mai 2022 reconnaissant l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par M.

L'assurée ne démontre pas que le virement, dont il est justifié par la caisse, n'a pas été crédité sur son compte bancaire.

La SA BPCE allègue une fausse déclaration de son assurée qui réclame l'indemnisation de deux sacs au titre du sinistre subi.

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

un dommage qui n’est pas imputable au sinistre déclaré.

année, l'imprimé de déclaration y afférent dûment rempli et signé.

Celle-ci indique avoir indirectement été témoin de l’accident de l’assurée et déclare notamment « j’étais en soin juste à côté, j’ai entendu [F] crié, elle s’est fait mal en manipulant la machine j’ai

du risque à assurer.

L'article R.131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le

et qu’il est de jurisprudence constante que la fausse déclaration commise par un assuré ne peut donner lieu qu’à une déchéance de garantie lorsque celle-ci est valable et opposable à l’assuré et non pas

La société MACIF lui a opposé une déchéance de garantie considérant que les déclarations de son assurée permettaient de douter de sa bonne foi sur l'origine du véhicule.

Elle rappelle que lors de l'ouverture du dossier sinistre sécheresse puis lors de l'expertise amiable, l'assuré a faussement déclaré que seul GROUPAMA avait assuré son logement.

de Paris DECLARER communes et opposables aux requises les opérations d’expertise en cours diligentées par Monsieur [H] [W] STATUER ce que de droit sur les dépens.”

à une juste indemnisation • S’assurer du bon déroulement des opérations jusqu’au paiement effectif par [10] du sinistre déclaré - DIRE que sa mission est fixée pour 3 mois, renouvelables à compter