En outre le requérant soutient que Madame [T] dispose de ressources suffisantes lui permettant de s’acquitter de ses frais d’hébergement.

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

A cette audience PLAINE COMMUNE HABITAT actualise sa créance à la somme de 30444,12 euros (arrêtée au 4 décembre 2023, terme de novembre 2023 inclus). Les autres créanciers ne comparaissent pas.

A l'audience, par écrit reçu au greffe le 15 mai 2025, la [10] demande la réactualisation de la situation de la débitrime, la prime d'activité n'ayant pas été incluse dans ses ressources.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations et au regard des seules ressources de la débitrice, est de 295,93 euros.

Il ressort des pièces fournies qu'au 1er septembre 2025, la dette locative de M.

DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort

Aussi, compte tenu de ces derniers règlements, ils restent devoir la somme de 4.680 euros au 10 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

Il ressort du relevé de compte produit et tel que l’expose le syndicat des copropriétaires que la somme de 1 275,47 euros et celle de 142,58 euros, incluses dans la somme de 8 042,91 euros réclamée par

que " la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Mme [I] [K] remplit la condition de ressources puisqu'elle perçoit le RSA et cette condition n'est pas contestée par le bailleur.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19 Janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Elle déclare sa créance pour un montant de 16 720,87 € au 30 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est détermi-née dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.