.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

de la saisie à tiers détenteur contestée, ni la date de cette notification.

L’avis de notification en date du 16 avril par [L] [I] figure en procédure de sorte que ce moyen sera rejeté.

[F], représenté par son conseil, a soutenu qu'aucun accusé de réception n'avait été transmis par la commission de surendettement de sorte que la date de notification de la décision n'était pas certaine

Monsieur [S] [W] et Madame [N] [J] ont reçu notification de ces mesures le 7 novembre 2023 et ont formé un recours auprès de la Commission, par courrier recommandé numérisé en date du 1er décembre 2023

taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % au profit de Monsieur [L] [H] à compter de la date de consolidation fixée le 16/06/2019, en raison d'un accident du travail survenu le 16/09/2018,

peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat, auquel cas la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

condamner à payer à la SOFIDER la somme de 13.821,52 euros arrêtée au 27 février 2024 au titre du prêt personnel n° 06855901, avec les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 19 septembre 2023, date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard

Cette décision a été notifiée le 26 septembre 2024 à maître [V] es qualité de mandataire judiciaire de la société SYNERGIA LUBERON. Par acte du 30 avril 2025, M.

libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Accordé à Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] un délai de trois mois pour envisager leur relogement, et ce à compter de la date

suivants du code de la sécurité sociale, le différend d’ordre médical doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

La CNAV sollicite la confirmation de la décision datée du 03 octobre 2018 mais dont la date de notification est en réalité le 3 décembre 2018, ainsi que la confirmation qu’au 01 octobre 2018, Monsieur

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date