1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

et 11, 31 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR le cabinet Ulan Immobilier en ses conclusions, Y faisant droit, A titre principal, DIRE ET JUGER la SCI

Au soutien de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 décembre 2020, invoquant l’article 17 du décret du 17 mars 1967, Mesdames [Z] exposent que leurs parents, décédés respectivement les

Il convient à ce titre de rappeler qu'aux termes des dispositions de l’ordonnance numéro 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi numéro 66-945 du 20 décembre 1966, qui font actuellement l’objet des dispositions

, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 et 1343-2 du code civil, de la condamner à payer les sommes suivantes : - 5.779,30 euros au titre des charges impayées arrêtées au 5 février 2025, sauf

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 décembre 2022 Aux termes de l’article 9 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[UB] a été employé dans les usines de cette société en qualité d’aide-décapeur OS 1 du 19 avril 1961 au 30 janvier 1966 puis en qualité d’élingueur [18] du 31 janvier 1966 au 22 juin 1968.

janvier 2018, a pu convoquer de façon régulière l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2018, conformément à l’article 7 al. 2 du décret du 17 mars 1967.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2023 par voie électronique, et au visa des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le

’aux termes de l’acte reçu par ledit Me [H], notaire le 10 décembre 1964, il avait été énoncé la servitude de passage [ du 9 janvier 1960] - Que l’assiette de ce passage au chemin de servitude d’une largeur

Ils font également valoir le non-respect des dispositions de l'article 11 du même décret du 17 mars 1967 concernant les résolutions 40, 41, 42 et 43.

1965 et le décret précité sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, et chaque copropriétaire d'un lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 septembre 2024, [L] [R] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de :

2020, portant respectivement sur l'approbation des comptes 2015 et 2019, l'approbation du compte travaux de ravalement et donnant quitus au syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31 décembre 2019

les comptes de l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, - refusé de donner quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.

, 2224 du code civil, 10, 11, 13, 19, 64 du décret du 17 mars 1967, M. 

[B] [C] et Mme [K] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 10-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 17 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : - les dire et juger recevables