Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/06701 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QXV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[Z] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6Z N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDERESSE SCI PRATS dont le siège

que, selon l'article 246 du Code Civil, « Si une demande [de divorce] pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

du 17 avril 2023 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 juin 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2024 ; DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire en divorce formée

que, selon l'article 246 du Code Civil, « Si une demande [de divorce] pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu

de fixer la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au mois de février 2020 ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 31

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 avril 2024; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués

[Z] [A] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Mme [X] demande au juge de l’exécution de : - cantonner les effets de la saisie attribution à exécution successive du 8 octobre 2025 à hauteur de 5 708,98 euros, - juger que sa dette sera échelonnée

) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [B] [J] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1989 à

hors la présence du public, Vu l'assignation du 23 octobre 2023 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [X] [N], DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

les époux, concernant leurs biens, à la date du 05 décembre 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein

français internationalement compétent et la loi française applicable, Déclare le juge de ce Tribunal compétent, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame

MOTIFS: Sur le divorce et ses conséquences : Chacun des époux demande le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’autre époux.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.