Il avance que l’épicondylite justifie l’attribution d’un taux compris entre 5 et 10% et que la limitation du mouvement en pronosupination justifie quant à elle un taux d’IPP minimum de 10%, soit 15% au

dimanche 18 heures au dimanche de fin de période 18 heures, * chez le père : les premier et troisième quarts des vacances scolaires les années impaires et les deuxième et quatrième quarts des vacances

], le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15], [Localité 12], [Localité 17] (MAROC) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet

, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et

, le premier et le troisième quart les années paires, le second et quatrième quart les années impaires,Dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui

du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 juillet 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

les années paires et les seconds et quatrièmes quarts les années impaires, avec le père les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts les années paires.

entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er mai 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage

Il estime donc que les mansardes litigieuses de très modestes dimensions, destinées à l’entrepôt des biens et effets divers appartenant aux propriétaires des appartements des étages inférieurs, ne sont

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2024; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

[Y] [O] répliquent que l'action engagée le 9 août 2023 est bien recevable : la réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour les

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

) payable par l’abandon de sa part sur le bien immobilier sis [Adresse 2]; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire; Condamne [I] [M] aux dépens de l’instance; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ; REPORTE les effets

CONCERNANT LES EPOUX REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 1er aout 2022 ; DEBOUTE l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et de partage .

à la répartition des biens ; -désigner tel notaire qu'il plaira à l'effet de dresser l'acte constatant le partage conformément au dispositif de la décision à intervenir ; -ordonner la liquidation et le

La police d’assurance souscrite par la société RPM TP auprès de la société Axa France Iard a été résiliée à la demande de l’assuré à effet au 1er janvier 2022.

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 2 avril 2025, date de la demande en divorce, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur