CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
65b16652b9f94e98465107a2
19 janvier 2024
à NANTES, les époux étant nés à l’étranger, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder
1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d220ea
11 avril 2024
du 18 juillet 2018 ; que le juge des enfants du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu le 9 novembre 2018 un jugement de placement au titre de l'assistance éducative, renouvelé jusqu'à sa majorité ;
3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution, payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois,
JAF Cab 4
69844d30cdc6046d47fd0690
6 janvier 2026
…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent
3ème Ch.section E
65b16614b9f94e984651018f
23 janvier 2024
mineurs ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord
Juge des libertés
668d7ec553e3bdd077866e5f
9 juillet 2024
Défaut d’examen sérieux et une erreur manifeste d’appréciation, monsieur est parent d’un enfant français, il contribue à l’éducation de cet enfant, le couple vit ensemble.
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
Il est définitivement le père d’[H] [G], enfant français, sa femme est dans la salle. La personne étrangère présentée déclare : non je ne réside avec la mère de cet enfant.
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
; ETABLIT la résidence des enfants chez Madame [E]; FIXE à 370 € par mois, soit 185 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [J] devra verser à Madame [E] pour l'entretien et l’éducation
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce427
8 octobre 2024
de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, - rappelle que pour l'exercice en
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
mineurs [E], [Z] et [W] : DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [O] [W] reste titulaire de l’autorité parentale sur les enfants
JAF section 4 cab 2
68dec3b86af9fd1f8094d75e
2 octobre 2025
l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE que tout changement
6866fa54d33109fd079b8d19
3 juillet 2025
pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
67ec5c2fdd062d9f810ea3be
habituelle des enfants chez la mère, DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront amiablement déterminées entre parties, DIT qu’à défaut
6708478b89f19e8c50fce436
[N], [J] et [R] [S] est exercée en commun par les deux parents, - rappelle que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle
6866f7bfd33109fd079b8707
1 juillet 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de
65e7739c79d7e316eba7baa4
65e7739e79d7e316eba7babe
aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants
JAF CAB 2
67814c626d34da2cbdc91baa
11 octobre 2024
et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive
67814c9d6d34da2cbdc91c84
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849424965b5d9df328a0e
La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC sera donc condamnée à payer à Monsieur et Madame [X] et [J] [K] agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [Y] [K] et [L] [K], la somme de 2.400,00
Page 10 sur 223