Le moyen sera donc rejeté.

Madame [D] [I] expose quant au rejet de la demande de dommages et intérêts du défendeur, que tout copropriétaire a le droit de contester les résolutions d'une assemblée générale.

[N] aurait joué illégalement un rôle d’intermédiaire dans la vente des parcelles.

civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette demande sera donc rejetée.

Le permis de construire a été rejeté.

la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de Madame [J] [X] [E], REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Madame [J] [X] [E], REJETTE la demande de dommages

A l’audience du 29 janvier 2026, la demanderesse a maintenu les termes de son assignation et a sollicité le rejet de l’exception d’incompétence et des moyens soulevés en défense.

Le 23 mars 2022, le juge des référés du Tribunal de Paris a : -déclaré la SCI BOKHA recevable en son action et a été rejeté l'exception d'incompétence au profit des juges du fond ; -dit n'y avoir lieu

FORTIER, tendant au remboursement des frais d’installation, ne peut qu’être au vu de ce qui précède, que rejetée. Sur les autres demandes La S.A.R.L. FORTIER qui succombe supportera les dépens.

Il ne saurait donc y avoir lieu à référé dans ces conditions de sorte que l’ensemble des demandes de [J] [V] seront rejetées.

Dès lors la demande d’indemnisation complémentaire à hauteur de 27 000 euros formée par les époux [Z] se heurtant à une contestation sérieuse, elle sera rejetée.

Aussi, elle a ajouté que dès qu’elle a compris qu’elle était en illégalité, elle a retiré l’annonce.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Il sollicitait l’exécution provisoire et la condamnation de la demanderesse aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il déclare travailler de manière illégale sur le sol français.

Par conséquent, l'exception d'incompétence sera rejetée.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais formulée par les parties défenderesses.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”