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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet E
6776f02f1c1d126b19964b08
2 janvier 2025
de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit
JAF section 1 cab 2
67081b0789f19e8c50f8d1f9
1 octobre 2024
affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 octobre 2017 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit
J.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9b3
1 avril 2025
de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4983
[E] [F] a la charge des trajets inhérents à l’exercice de son droit de visite ; DIT que le parent qui exerce son droit de visite, s’il ne se présente pas dans l’heure en périodes scolaires et dans la
Service des référés
67ed8122da9e15c5131fb53a
2 avril 2025
Les demandeurs font valoir que la production de ces pièces est indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve.
JAF section 2 cab 2
65b406fa753f879640d6078a
26 janvier 2024
en commun par les parents, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information
65b40707753f879640d608d3
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
en son article 9, que « pour que les prestations d'installation […] puissent être exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client doit expressément donner son consentement et renoncer à l'exercice
658c79e02c4a0d96dc2354c1
27 décembre 2023
Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris. J’avais demandé un médecin car durant l’interpellation on m’a tapé sur les côtes.
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f47a
1 juillet 2025
Il fait valoir qu’il a acquitté la majeure partie de sa dette, ne perçoit que le RSA et accueille dans le logement ses trois enfants pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
J.L.D. CESEDA
669640bcf5112d8edd056a11
13 juillet 2024
au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
VENTES
68a37ac3ad24789c3b8029a4
4 juillet 2025
DEMANDERESSE Société LLOYDS TSB BANK PLC dont le siège social est [Adresse 4] (ROYAUME UNI), immatriculée au Companies House sous le n°2065, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76c1
19 janvier 2024
la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, DIT que pour confirmer l'exercice
Chambre de la famille A
6889416b164153e3cd1de00f
l’exercice de ces droits.
6a14c0cacdc6046d47eb80c5
24 mai 2026
Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.
3ème Chbre Cab A4
670576d71296b51ba2b22551
8 octobre 2024
LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 356 079 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice venant aux
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cession de parts sociales de Mme [U] au profit des candidats acquéreurs au fonds de commerce dont le projet d'acquisition avait été mis en échec par l'exercice
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0a1c3411ff3460bad1
3 octobre 2024
ressort de la lecture de l’assignation que Monsieur [C] [X] sollicite la condamnation de Monsieur [K] [D] au paiement d’une somme correspondant au montant des frais d’agence facturés à la suite de l’exercice
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
l'espèce, l'exercice du droit d'option a été régulier ; - que l'acceptation du bailleur du renouvellement, le même jour que l'exercice du droit d'option, a été réalisée en violation de l'obligation de
Pôle Civil section 2
68f2af45e97b8c182997b0ac
9 octobre 2025
Par décision du 28 juin 2021, le département de l’Hérault a renoncé à l’exercice de son droit de préemption.
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