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21 810 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02f1c1d126b19964b08

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0789f19e8c50f8d1f9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 octobre 2017 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e6bbf04ef7857ba9b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e4983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] [F] a la charge des trajets inhérents à l’exercice de son droit de visite ; DIT que le parent qui exerce son droit de visite, s’il ne se présente pas dans l’heure en périodes scolaires et dans la

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb53a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les demandeurs font valoir que la production de ces pièces est indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fa753f879640d6078a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

en commun par les parents, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40707753f879640d608d3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

en commun par les parents, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en son article 9, que « pour que les prestations d'installation […] puissent être exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client doit expressément donner son consentement et renoncer à l'exercice

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354c1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris. J’avais demandé un médecin car durant l’interpellation on m’a tapé sur les côtes.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f47a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il fait valoir qu’il a acquitté la majeure partie de sa dette, ne perçoit que le RSA et accueille dans le logement ses trois enfants pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640bcf5112d8edd056a11

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac3ad24789c3b8029a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEMANDERESSE Société LLOYDS TSB BANK PLC dont le siège social est [Adresse 4] (ROYAUME UNI), immatriculée au Companies House sous le n°2065, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a72d4f3671a27fa76c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, DIT que pour confirmer l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre de la famille A

6889416b164153e3cd1de00f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’exercice de ces droits.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cacdc6046d47eb80c5

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d71296b51ba2b22551

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 356 079 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice venant aux

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cession de parts sociales de Mme [U] au profit des candidats acquéreurs au fonds de commerce dont le projet d'acquisition avait été mis en échec par l'exercice

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0a1c3411ff3460bad1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ressort de la lecture de l’assignation que Monsieur [C] [X] sollicite la condamnation de Monsieur [K] [D] au paiement d’une somme correspondant au montant des frais d’agence facturés à la suite de l’exercice

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'espèce, l'exercice du droit d'option a été régulier ; - que l'acceptation du bailleur du renouvellement, le même jour que l'exercice du droit d'option, a été réalisée en violation de l'obligation de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af45e97b8c182997b0ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par décision du 28 juin 2021, le département de l’Hérault a renoncé à l’exercice de son droit de préemption.

Source officielle

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