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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
PCP JTJ proxi fond
6786b8d7df5b5c7d10ca59f1
13 janvier 2025
L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc73
3 juillet 2025
Enfin, il ajoute que dans l'état descriptif de division, s'agissant du lot numéro 26, propriété du demandeur, il est fait référence à la jouissance exclusive et privative.
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
Le règlement des primes d’assurance n’est pas une conséquence de la détention prolongée par le garage EAS du véhicule de Monsieur [B].
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
Conformément au contrat de travail, par acte sous seing privé du 29 juin 2020, l’établissement ARCHIPEL HABITAL a mis à disposition de Monsieur [W] [Z] un logement de fonction de type T5 situé [Adresse
Chambre des Référés
663924a5d94801f110a59ea1
30 avril 2024
de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Prise
Référés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
Qu'aucune visite n’a été réalisée par l’agence compte tenu du prix trop élevé annoncé et qu'un avenant au mandat de vente a été régularisé le 8 juin 2023 pour un prix de 1 200 000 € par les 9 indivisaires
Contentieux
69d94891cdc6046d47ce0eed
10 avril 2026
A défaut de données sur la présence de dispositif particulier comme un sanibroyeur, le notaire doit reprendre la description du bien de l’origine de propriété et à savoir ici, de l’attestation de propriété
Chambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb76
15 avril 2024
BREMANY LEASE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine
Référés
6866e3d2d33109fd079b53ed
, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 30] pris en la personne de son syndic la SA LES TROIS ROCHES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Référés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bbd
9 octobre 2024
en audience publique le : 04 Septembre 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R4N PARTIES : DEMANDERESSE La Société PROVENCALE DE LA MADRAGUE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris
678021559c3ba90f51dc286a
9 janvier 2025
l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
8ème chambre 1ère section
668445588bcff606d9c53bf7
2 juillet 2024
Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Elle soutient encore que ledit procès-verbal a été obtenu de manière déloyale, en violation de sa propriété privée et du principe du contradictoire, pour avoir été réalisé dans un local privatif dont la
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0198 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Administrateur provisoire, la SARL [E] et ASSOCIES, prise
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
de sa demande d’annulation des résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022, DEBOUTER la société 2B2C de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le Cabinet CRAUNOT, pris
1ERE CHAMBRE
687e8d7341388e7853ac07e0
En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle
2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
Vu l'exploit d'huissier du 30 décembre 2020 par lequel la SARL [R] prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [G] [R], a fait assigner la SCI LA MER BLEUE prise en la personne
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