radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce

de PARIS, vestiaire : D0490 ET : La société TRANSPORTS DELCROIX FILS dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262 La

L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle.

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°016750895, agissant par son représentant légal en exercice domicilié audit siège,   Créancier poursuivant, représenté par Maître Mathilde GAUPILLAT , avocate au Barreau

, avocat au barreau de NICE Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.

[V] [W] [H] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Maxime HARDOUIN, avocat plaidant au barreau de Poitiers COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

DEMANDERESSE : Association MBS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau

[Adresse 4] représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 13 Novembre 2024, la S.A.

N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [H], représentant légal de Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manon DRAIN, avocat au barreau

par Maître Michel GAMELON de la SCP HENNEN GAMELON BRAUN, avocats au barreau de BRIEY, avocats postulant, Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [V] [R] Elisant

lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD

au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [H], [I] [J] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau

DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (GAMBIE), demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau

de DRAGUIGNAN Madame [U] [H] [C] née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 18] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 7], domicile élu : chez Maître Eric de TRICAUD Avocat, [Adresse 15] (Inscription d’

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, représenté par Maître Anne-Line CUNIN pour la SELARL DU PARC-CABINET D'AVOCATS, avocate au barreau

’Administration dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau

Elle conteste toute faute dans cette inscription d’hypothèque qu’elle indique avoir diligenté pour garantir ses droits. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.