Il en résulte que les affaires susvisées sont relatives à deux lots distincts, appartenant à deux sociétés distinctes de sorte qu’il n’apparait pas dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

foi de la défenderesse, qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts.

La SCI [H] SOURCE, partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.

En l’espèce, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard indemnisé par ailleurs par l’octroi des intérêts au taux légal conformément à l

Sur les demandes accessoires [R] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [M] ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

suite à l’arrêt rendu le 04 juin 2021 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une instance distincte ; Attendu qu’à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée

. ****** EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 22 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné Mme [P] [Z] à payer à M.

Citée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), la SCI Lazare n’a pas comparu à l'instance.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

[X] [T] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

instance de Paris.

Bien que régulièrement citée à domicile, la société FONCIERE SPL n'a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

distincte enregistrée sous le numéro RG 17/01890 portant sur un indu dit principal faisant suite à un contrôle T2A mené sur l’activité de l’année 2014 de l’établissement a fait l’objet d’un jugement rendu

La mise en demeure d’un coût de 28 euros était nécessaire aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance.

Le commandement de payer et la mise en demeure étaient nécessaires aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.