La déclaration que le salarié est tenu de faire à l'utilisateur doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé

[D] [S] Assesseur salarié : Monsieur [G] [W] Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette contrainte d’un montant de 4 356,12 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre des années 2011, 2012

et le relevé de carrière dont disposait la caisse ne permettait pas d’établir qu’elle était retraitée, même si elle était âgée de plus de 70 ans, -la lettre de mise en demeure du 26/03/2024 est conforme

une valeur liquidative évaluée à 51,413 euros (valeur totale 19 505,84 euros), et un retrait de l’ensemble des parts restantes détenues sur le même FCPE, soit 598,114 parts à une valeur liquidative de

Par lettre du 17 mai 2022, la CPAM de l’Aveyron a notifié à la société [5] l’attribution à M.

Pôle social - N° RG 24/00873 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQ3 EXPOSÉ DU LITIGE Après mises en demeure infructueuses datées des 15 mars 2023, 20 avril 2023 et 04 septembre 2023, la Carsat Retraite & Santé

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Avril 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

La SAS AVIDOM met à la disposition de sa clientèle, des salariés qui réalisent des prestations d’aide à domicile, notamment de ménage, linge ou courses.

Par lettre du 7 août 2023, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a notifié à la S.A [4] l’attribution à son salarié d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12% dont 4% à compter du 1er juillet 2023.

Par une lettre du 11 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 9 avril 2024.

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est sis 2 boulevard du Général Martial Valin - 75015 PARIS, représentée par Maître Pierre SAFAR, substitué par Maître Stéphanie DE LA LANDE, avocats au barreau

En effet, Mme [U] et son époux perçoivent des retraites mensuelles brutes, tous régimes obligatoires et complémentaires confondus, d'un montant total de 4 096 €.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2023, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1]. Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 7 mars 2023.

DEBATS: A l’audience publique du 05 avril 2024, l’affaire a été rendue sur le siège Pôle social - N° RG 22/00650 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV6C FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de

du devin 84360 PUGET comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [M] [J], assesseur employeur, Monsieur [L] [H], assesseur salarié