Une garantie loyers impayés et réparations locatives a été souscrite auprès de la société FONCIA LE PHARE dans le cadre du mandat de gestion locative.

D-MAN sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

[S] [F] a donné en location à Mme [W] [N] et M.

Il expose avoir confié la gestion locative de ce bien à la société CGPP suivant mandat en date du 10 octobre 2013 et que la SARL IDF Immo, qui a repris le portefeuille de clients de cette dernière, n'a

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2006, la SCI TAJI IMMOBILIER a donné en location à M.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il convient donc de déterminer la nature de la clientèle du locataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé signé le 9 novembre 2006, Monsieur [F] [H] et son épouse, Madame [V] [H] ont donné mandat de gérance locative à la SA LAMY, devenue la Société

MERCI JÉRÔME ITALIENS est différente de celle de la demanderesse, qui a un fonds de commerce de vins, liqueurs, brasserie, - qu'elle n'a pas d'intérêt à agir direct et personnel, seule la locataire-gérante

La demanderesse produit un décompte de la dette locative daté du 26 novembre 2024 qui constitue une pièce distincte du commandement et dont, en tout état de cause, rien ne permet d’établir qu’il a été

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

Son action est donc déclarée recevable.

1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été

lui appartenant en nom propre ou aux SCI Gentyfi, Météor, [R] et [V] [G] dont il était le gérant.

La demande est donc recevable. - Sur le fond -Sur la demande de restitution du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 20.600 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

SAINTE CERONNE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 904 023 439, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [G] y domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée