consignés par l’acquéreur sur un compte séquestre ouvert à la CARPA de l’ordre des avocats du barreau de RENNES ; - Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après

Par actes du 14 février 2020, la S.A.

retard les documents suivants : 9) Le mandat de vente, la promesse et l’acte de vente des lots n°453 et 464 dépendant la copropriété sise à [Adresse 16], et leurs annexes SE RÉSERVER la liquidation de

Suivant acte notarié du 29 janvier 2020, ils ont vendu à Monsieur [N] [Z], par détachement de parcelle, le bâtiment annexe désigné dans l’acte comme “Une maison individuelle à usage d’habitation […] élevée

Par acte passé devant Me [Q], notaire à [Localité 4] le 24 novembre 2022, ce bien immobilier indivis a été vendu.

Par acte reçu par Me [K] [H], notaire à [Localité 3], en date du 28 juillet 2022, un règlement de copropriété et état descriptif de division a été établi.

Par acte du 30 juin 2022, les lots de la SCI ECE ont été vendus amiablement pour la somme de 135 000 euros.

notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, [R] [O] sollicite du Tribunal de : – HOMOLOGUER l’acte de partage de la succession de Madame [N] [O] en date du 21 avril 2021 – DEBOUTER Madame [I] [

Par acte authentique du 30 avril 2019, Madame [A] [H] a acquis de Madame [V] [R] ledit appartement. Le notaire rédacteur de l’acte était Maître [M] [S].

ORDONNER que les testaments du 17 septembre 2010 sont inopposables à Madame [NC], [HC], [UY] [DF] et à Madame [G], [I], [W] [DF], Vu l’acte de partage notarié du 27 mai 1981 Vu les articles 724 et suivants

notaire à [Localité 11], la S.N.C.

[D] et Mme [I] que la réception de l’immeuble acquis selon acte reçu par Maître [O] [Z] le 30 novembre 2021 est intervenue le 30 août 2024, - donner acte à Mme [G] que la réception de l’immeuble acquis

Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2022, Madame [L] [R] a appelé en cause la SARL PORAL, VIALATTE&JUNIQUE, notaires associés à AMBERIEU-EN-BUGEY (01).

Ledit acte a été reçu par Maître [Y] [V], notaire.

15], Madame [K] [V] et Madame [W] [X] ont vendu à Madame [O] [U] et Monsieur [N] [G] une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7] avec un studio indépendant, dont les travaux de construction

de l'immeuble du [Adresse 16] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par actes de commissaire

Une indemnité d’immobilisation de 56.000 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 28.000 euros, a été versée par les bénéficiaires entre les mains de Maître [T] [P], notaire rédacteur de l’

[G], Monsieur [F] [I], Monsieur [Y] [I], Madame [D] [I] épouse [A] par actes séparés des 12, 13, 14, 20 et 29 septembre 2017 devant le tribunal judiciaire de LYON.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

rédacteur de l’acte de vente sur autorisation judiciaire ;Rappeler au notaire que ce n’est qu’une fois cette consignation effectuée, que la mainlevée des inscriptions d’hypothèques sera donnée par le