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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eef006976f1c644e784df
10 janvier 2024
celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande
6581ee053ea7c8c112520e6f
19 décembre 2023
6581ee073ea7c8c112520ebe
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
6585e264638cf45b25ce66d9
Surendettement
6a15f1adcdc6046d47064eb1
22 mai 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482a
7 octobre 2024
Il peut, à l’occasion de ces constatations, entendre une personne afin qu’elle l’éclaire quant à ces constatations.
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
Elle est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession.
CTX PROTECTION SOCIALE
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14 octobre 2024
S’agissant du protocole de chargement et de déchargement prévu à l’article R 4515-1 du Code du travail, elle indique qu’il concerne uniquement les entreprises extérieures transportant des marchandises
3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
d'affaire annuel, cela correspond à 2-3 semaines par an pendant lesquelles l'exploitation des lieux est rendu impossible ou difficile en raison des fuites d'eau et du nettoyage du magasin ou des marchandises
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
même code, les cotisations et contributions sociales sont assises sur toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
7 avril 2025
La société à responsabilité limitée CLVA, immatriculée au registre national des entreprises le 8 août 2006, exerce une activité d'import, export, négoce au détail, en gros ou demi-gros de toutes marchandises
2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
Matthieu LEMAIRE - 53, Me Jérémie PAJEOT - 125 FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a acquis auprès de la société ANVU (concessionnaire Mercedes-Benz) un véhicule d’occasion
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
Aucun texte n’impose à la victime d’un dommage de rechercher prioritairement la responsabilité de l’éditeur ou l’hébergeur du site dont le contenu occasionne un dommage, quand bien même il peut s’agir
4ème Chambre civile
S.A.R.L. MONOc/S.A
6705886b1296b51ba2b72973
8 octobre 2024
Que la SARL Largier Giraud Immobilier ne peut valablement soutenir qu’elle n’aurait eu connaissance de cet état de fait qu’à l’occasion des opérations expertales comme elle l’a prétendu dans le cadre de
Expropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
6870174cb8daa57c7f673a86
JEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
[M] [J], dénonçant la commission de faux et usages de faux à l’occasion de l’établissement des actes relatifs à l’expulsion, dénonciation calomnieuse, manœuvres d’intimidation et vol.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Elle dit organiser notamment des cérémonies civiles ou laïques dans des crématoriums, des funérariums ou plus rarement des cimetières, à l’occasion desquelles des phonogrammes choisis par les proches du
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