Sur les dépens : En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il

SUR LES DÉPENS En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il

Par ailleurs, en vertu de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [T] fait valoir que la décision

Portalis DB3S-W-B7I-ZCU5 MINUTE: 24/682 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

Cette décision a été notifiée le 4 juillet 2024 à Mme [L] [K].

des opérations de contrôle, il a été constaté qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, étant en possession d'un visa Schengen falsifié, d'où la notification

opérations de contrôle, il a été constaté qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, étant dépourvu de document d'identité et de voyage, d'où la notification

constaté qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, étant dépourvu des documents idoines pour son séjour et de moyens de subsistance suffisants, d'où la notification

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la procédure du fait du défaut de production de toutes pièces justificatives utiles et notamment celles relatives à la condition de notification

du directeur de l’établissement en date du 09 12 2023 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [R] [N] [G]; Vu la notification de cette décision ou l’information

Sur les dépens: En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

régulariser la situation à compter de la présentation du pli, soit les 2 novembre 2018, 16 février 2019, 9 mai 2019, 17 novembre 2019 et 22 mars 2020 (en ce sens, et par analogie, concernant la notification

Cette décision a été notifiée le 18 juillet 2024 à Mme [Z] [V], qui l'a contestée le 25 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

de quart) et sur la décision de placement en zone d'attente (horaire de notification de cette décision) ne sont pas crédibles, en ce que Monsieur [Z] [V] aurait été remis à l'officier de quart le 6 juillet

Sur la notification des décisions administratives L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application

Il ressort du courrier du 19 septembre 2023, valant notification d'une décision d'exclusion, que Mme [H] a été informée dans les termes suivants des recours qui lui étaient offerts pour contester la mesure