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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c65
6 janvier 2025
des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Chambre 6 - Référés Pdt
ARBRE DE VIEc/S.A
6871747dd395d6ba9f2aa915
8 juillet 2025
PERETTI soutient qu’elle bénéficie de cautions en remplacement de la retenue de garantie. Elle considère également que la S.A.S.
JCP
69cd7855cdc6046d47c868a7
1 avril 2026
Un acte de caution solidaire a été établi le 24 novembre 2020 selon lequel Monsieur [I] [D] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [L] [M].
Chambre référés
669640bdf5112d8edd056a33
12 juillet 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
Sur la demande de condamnation de la caution : L’article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, dispose : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à
69cd784ecdc6046d47c8680a
Un acte de caution solidaire a été établi le 5 mars 2024 selon lequel Monsieur [R] [G] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Madame [J] [Y].
66335ba4c0d3e3fe99cae2ad
8 avril 2024
[G] et Mme [P] ont, par acte d'huissier du 14 décembre 2022 dénoncé à la caution par acte d’huissier du 22 décembre 2022, fait signifier à M.
Chambre 27 / Proxi fond
661581bedb5098996d59fcd0
Sur les demandes à l'encontre de Madame [Y] [G] épouse [K] Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,
Référés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation
Procédure orale
68682c6a4965b5d9df31e5d0
3 juillet 2025
d'un impayé de loyer (article 1 de l'acte de caution).
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
Ils déclarent avoir souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie COVEA CAUTION.
Référés Cabinet 2
68e0157a74e929a9d8fa425d
1 octobre 2025
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 22 avril 2025.
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e8
2 avril 2025
FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E.
PPP Contentieux général
668d7b3f53e3bdd07785197c
9 juillet 2024
Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 30 août suivant.
18° chambre 2ème section
65b163f8b9f94e984650cf02
24 janvier 2024
- Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] en qualité de caution La S.C.I.
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb57906
2 février 2024
, avec la caution, au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
661581bfdb5098996d59fcf3
Sur les demandes à l’encontre de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Sur le fondement des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des contrats, il est acquis qu’il pèse sur le banquier une obligation générale de vigilance qui l’oblige à déceler les anomalies apparentes
JCP - CIVIL2
67f02c5402fc178212f806d6
1 avril 2025
Ce contrat de bail a été cautionné par la société Action Logement Services.
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