Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 AVRIL 2025 N° RG 23/04364 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROYF Code NAC : 63B JUGE

L'article 789 du code de procédure civile prévoit que " le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] ordonner

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

de Madame [H] [X] et de Monsieur [D] [N] est frappée de l’autorité de la chose jugée en raison du jugement rendu le 25 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris ; En conséquence, JUGER IRRECEVABLES

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 26 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOISSINOT, Juge des Référés, assistée de Françoise Tirtaine, Greffière, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort

ACM IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 JANVIER 2024 N° RG 22/05074 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q25M Code NAC : 28A JUGE

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 mars 2023.

présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1.

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, l'AARPI Leboucher et Mme [N] [R] demandent à titre principal au juge de la mise en état de juger que la fin de non recevoir devra

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01671 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJI5 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1.

La société BS AUTO CLASSIC sollicite, à l’issue de ses dernières écritures communiquées par RPVA le 12 janvier 2024, de : - Juger qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de la Mise en Etat d’ordonner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 15 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/01333 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOK4 DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDERESSE

du juge de la mise en état du 31 Janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 20/00912 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T6XL Ordonnance du juge de la mise en état du 31 Janvier

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures