CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
[M] ; - Réserver les dépens. M. [M] soutient que l'accident dont il a été victime caractérise à lui seul le manquement de la société [8] à l'obligation et de sécurité de résultat qui lui incombe.
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, DECLARE irrecevable
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
L'article 125 du code de procédure civile, dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
Les travaux ont débuté en juin 2007 et ont été entrepris en deux phases menées: la première concernant l’hôtel, pour laquelle un procès-verbal de réception a été dressé par le maître d’œuvre, avec réserves
Chambre des référés
6688458e342d338c20d4740c
5 juillet 2024
La SAS RENAULT sollicite du juge des référés de : -Prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et ce, sous les plus expresses réserves, sans approbation aucune de garantie ou de reconnaissance
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
7 avril 2025
Maître Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LYON EXPOSE DE L’INCIDENT La société à responsabilité limitée CLVA, immatriculée au registre national des entreprises
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
RESERVER les depens.
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
19 mai 2026
Jugement du 19 Mai 2026 - prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier,
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
Au vu du domicile de la victime c’est le Docteur [E], inscrit dans la spécialité chirurgie maxillo-faciale, qui sera nommé avec la mission définie dans le présent dispositif.
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
L’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Service des référés
670d610cd1ffbed0eed8e70e
14 octobre 2024
Elle ajoute que de sérieux risques d'alourdir les préjudices résultant du sinistre existent, y compris des préjudices corporels potentiels résultant de la venue quotidienne de M.
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
Par avis en date du 14 janvier 2020, la CCI a diligenté une 1ère expertise qu’elle a confiée au Professeur [O] (spécialisé en chirurgie digestive) et au Docteur [F] (spécialisé en neurologie) puis par
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Elle souligne que la réception a été signée le 3 août 2018 et que s’agissant d’un contrat d’entreprise, cette signature a purgé les désordres apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réserve.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Il est alors constant que lorsqu’un CSE, dans le cadre de cette mission légale, assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement
677c2a776f491b6d2638e77b
6 janvier 2025
En outre, s’il s’avère effectivement que des entreprises tierces, soit les sociétés VRE et [J] [N], ont entrepris des travaux de reprise de certains désordres, cet état de fait est insuffisant pour motiver
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
des fortes démangeaisons ressenties.
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les travaux réalisés par la SCCV L’ARCHANGE ont participé en partie à la survenue de l’ensemble des arrêtés de péril.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
La société LBYR indique en effet en page 4 du plan qu' « à la suite d'une analyse spécifique des risques liés au devoir de vigilance réalisée en 2018, » (.. ) « il en ressort que si le risque existe, il
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