du secrétaire général du SCID de participer à une manifestation dite « Gilets jaunes » est sans portée et n’engage pas le syndicat ; que l’exercice par la secrétaire générale de l’USGJ d’un mandat de

, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.

les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne

Madame [I], citée par acte signifié à personne le 2 janvier 2024, n’a pas comparu.

[Z] alterne entre des périodes d’hospitalisation complète et des périodes de suivi en programme de soins. Depuis le 28 mars 2024, le patient bénéficie d’un programme de soins.

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

[Z] [O] a viré une somme de 135.000 € sur le compte de la SCP de notaires [G] [D] et [A] [P] - l’ordre de virement portait la mention “STE DE PARTICIPATION [F] ET [O]” - selon acte authentique reçu,

SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Adresse 9] dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne

2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2JG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Patricia

2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Patricia

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] du 28/06/2024 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée

morale, Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale, ?

[B]) a pris des photos et un film en demandant aux personnes présentes de témoigner.

Madame [E] [X], Attachée de Justice, a particip à l’élaboration d’un projet de décision.

désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

Monsieur [N] [R] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette et sollicite des délais de paiement.