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442 résultats pour « poursuite de sa mission après refus du permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Courriel 1] Lequel aura pour mission de : Préalablement à la mission d’expertise, convoquer les parties et leurs conseils, par lettre recommandée, ou tout autre moyen avec accusé de réception en les

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-38 du même code, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils estiment que leur sœur conteste leur point de vue en l’analysant en un refus de vente, ce qui n’est nullement le cas.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le permis de construire auquel il est fait référence est le permis obtenu pour la construction de l’immeuble et non l’éventuel permis résultant de travaux de rénovation ultérieurs ou, comme dans le cas

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est versé aux débats : - Un arrêté de permis de construire du 17 janvier 2007 aux termes duquel le permis de construire est accordé pour le changement de destination d’un hangar en logement situé à

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TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par requête datée du 1er avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026 à 17h06, M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdd02fc178212f8145b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

confié la réalisation d'un bâtiment industriel à usage de garage automobile, moyennant la somme totale de 704.461,38 euros étant précisé que les travaux se sont achevés en 2023, la SCI NOHIMO ayant refusé

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour conserver l’avantage ainsi reçu et rompre l’égalité du partage.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [T] [E]-[O] ne conteste pas avoir reçu des dons manuels de [W] [O].

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc820c777d3ec8eb6348

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[A] [C], Mme [A] [U], Mme [A] [O], Mme [A] [H] et Mme [A] [W] (ci-après l'indivision [A]) aux fins que cette procédure soit jointe avec la précédente instance, que le jugement soit déclaré commun à ces

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de construire lequel a été accordé le 6 juin 2017.

Source officielle
TJ

Référés

6866e04fd33109fd079b4839

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Indiquant que, peu de temps après la vente, elle avait subi d’importantes infiltrations la contraignant à déposer les doublages imbibés ; qu’elle avait découvert des maçonneries dégradées, des pièces de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aafcdc6046d47d314e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [M] conteste être le constructeur de l'abri de jardin si bien que sa responsabilité ne pourrait être recherchée à ce sujet que sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f92894de0ebe408da9ae68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VINGT CINQ ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après

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TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0be8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de construire modificatif pour les parties collectives.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Surtout, aux termes du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT, celle-ci a été chargée de construire une maison individuelle telle que prévue au permis de construire et aux plans fournis par les

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le moyen contraire est rejeté.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[ZZ][R]@wanadoo.f qui aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties, de : -visiter l’immeuble sis au 59 rue Victor

Source officielle

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