CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3
19 mai 2026
de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [Y] [B] épouse [T] [E] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Domiciliée
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre ex-époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des propositions
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
Sur la résidence habituelle de l'enfant mineur Selon l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
les périodes scolaires : semaine impaire au domicile du père, semaine paire au domicile de la mère, avec changement de domicile le vendredi après l’école, * pendant les vacances scolaires autre que Noël
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685099324999a647aded9
Aux termes de l’article R 115-6 du code de la sécurité sociale : « Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1
Chambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [I] [H] ; RAPPELLE
2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [V], [U] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) domiciliée
6945d15a75782d5f06d2f6af
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
JAF Cabinet 8
67042b358d5cd4a875924e9a
4 octobre 2024
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité sénégalaise Profession : Opérateur polyvalent Elisant domicile
Chambre 2 cabinet 3
6865a2b972b7e1b6bf1e2a42
1 juillet 2025
représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [L] [X] [D] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL) domicilié
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
les périodes de vacances scolaires : * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires au domicile du père et la seconde moitié des vacances scolaires au domicile de la mère, * les années
9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
Ces lettres émanent de la Société Générale, " Centre de Services de [Localité 4] Service du Recouvrement ".
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
commun ou avaient leur dernier domicile commun.”
3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5d
16 avril 2024
dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c80
11 octobre 2024
[Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] (MADAGASCAR), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service
69b53784cdc6046d47a28942
68e7a53d033cf481c39a4939
8 octobre 2025
disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Janvier 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Mars 2025, prorogé
66634db22866e79b8c820951
suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [L] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] Domicilié
Page 10 sur 82