de parfait achèvement ; -l’assureur de la défenderesse doit sa garantie en ce que : *la défenderesse a souscrit une assurance de responsabilité décennale qui garantit la responsabilité de son assuré

obligatoires et aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives.

A défaut d’avoir atteint ce caractère de gravité dans ce délai, le caractère décennal des désordres ne saurait être retenu, et la garantie décennale des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre.

subséquemment les prétentions indemnitaires fondées sur la garantie décanale.

Il n'y a pas lieu à garantie décennale.

la SA BATIGERE RHONE-ALPES des condamnations prononcées à son encontre ; condamné la société INTER IMMOBILIER à garantir, en vertu de sa responsabilité décennale, Maître [R] [B], en qualité de liquidateur

JUGER que les garanties obligatoires de la SMABTP ne peuvent être mobilisables en l’absence de désordre de nature décennale.

Sur les demandes principales de la société AXA La société AXA fonde ses demandes à l’égard de la société MAP, de son assureur la MAF et de la société SURBAT, à titre principal sur la garantie décennale

Il relève en conséquence de la garantie décennale. B.

décennale et de la garantie « Responsabilité civile professionnelle » pour l’activité « 83 – Isolation thermique, Acoustique »,3.000 euros au titre de la garantie décennale et de la garantie « Responsabilité

Le tribunal observe, en troisième lieu, que le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ce code régit les relations entre le public et

De même, la société d’assurance fait valoir qu’elle n’est l’assureur des défendeurs que pour les désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale et de la garantie de bon fonctionnement mais qu

: « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par

décennale, alors que l’assurance souscrite s’étend au-delà de la garantie décennale et notamment aux dommages aux existants divisibles (page 5 pièce n°19) ; -l’assureur allègue de même que les quatre

de la garantie décennale, selon la nature des désordres subis, -dire et juger que les société TOKIO MARINE EUROPE et AVIVA ASSURANCES devront garantir la société PROMAFI et les époux [S] de toutes condamnations

est interrompue par l’action en référé - que les éléments d’équipement ajoutés ou adjoints à un ouvrage existant relèvent de la garantie décennale par application de l’article 1792 du code civil quand

Ayant constaté l’apparition de fissures en 2014, les époux [T] ont déclaré un sinistre auprès de GROUPAMA D’OC, assureur de garantie décennale, qui a opposé un refus de garantie.

garantie.

La nature décennale des désordres n’est pas discutée.

La réception tacite est présumée, avec ou sans réserve, lorsque sont réunies les conditions suivantes : le paiement du prix ou de la quasi-totalité du prix et/ou la prise de possession de l’ouvrage par