En conséquence, il sera enjoint à la société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, d’appliquer à l’égard de son Comité Social et Economique les attributions du comité social et économique des entreprises

Coopérative d’Intérêt Collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 882 761 190, Représenté

de procédure civile.

Ce seul objet social, étendu et commun à un grand nombre de sociétés civiles immobilières, ne peut démontrer la qualité de professionnelle de la vente de la société [R] et il convient de prendre en considération

Sur les frais du procès La Société Générale et la société IP1R, qui succombent, assumeront la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle soutient que la société SB EXPERT BAT a bien été désignée en qualité de sapiteur dans les deux ordonnances sur requête des 6 décembre 2023 et 7 mai 2024.

Enfin, ils demadent la condamnation de la société 13 Habitat au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Attendu que succombant, la société SCI JADAY supportera les dépens. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

du fait de ses troubles psychiques, alors qu’il est suivi médicalement ainsi que socialement par des services installés dans cette commune où il doit donc se rendre.

magistrat signataire * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société XL INTERNATIONAL LTD est propriétaire des lots n°34 et 86 dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2].

DEMANDERESSE SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE Société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 2] Agissant poursuites et dilligences de son gérant domicilié ès qualités audit

[P] de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de la présente procédure en application de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement

SCA Cane, SAS MFA, SARLU La Cheminée, SARLU Jardicane, SARLU Technicane et SARL Agricane ont organisé la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) commun.

- Constaté l'extinction de l'instance vis-à-vis de la Société AXA FRANCE IARD assureur dommages-ouvrage. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné le

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** L'ordonnance de clôture

GENERATION GRATTE-[Localité 6] du 72A-72B- [Adresse 4] [Localité 11] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

Elle doit aussi payer sa quote-part des frais afférents aux services. collectifs et aux éléments d'équipement commun.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Société civile immobilière Thieriot du [Adresse 2] est propriétaire des lots de copropriété n°6, 11, 14, 20, 26 et 36 d’un immeuble situé [Adresse

[Adresse 1], société en nom collectif Dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

la société STEBAT (résolutions 25).