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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

que la réglementation relative aux produits du tabac.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime que le moyen de défense de Mme [K] [R] et Mme [K] [S] qui prétendent à un transfert de bail à leur profit par abandon du logement, lequel fonde la demande reconventionnelle, est mal fondé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361ecdc6046d471ede62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded5576af9fd1f8095e673

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société TEC ACCESS a manqué à ses obligations en installant un appareil non conforme à la réglementation en vigueur EN 81-41.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La SARL LE FOURNIL DU MITRON produit par ailleurs un devis d’une société chiffrant à la somme totale de 42.956 € les travaux nécessaires à l’exploitation conforme aux normes d’hygiène et de sécurité du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5086e12b8bd1e94c3b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ne ressort pas des pièces produites que monsieur [L] [V] aurait failli à une obligation contractuelle en omettant de communiquer ses coordonnées personnelles (mail et téléphone) dans le dossier transmis

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932f06866c0645d790a9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part des débiteurs saisis, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au vu du décompte et des pièces justificatives produites, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, pour un montant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement La réglementation spécifique aux conditions de prise en charge des frais de transport est prévue par les articles R. 322-10 à R.322-10-7 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par la SARL [H], ce qui n'est manifestement pas le cas ; - Les photographies produites par la SARL [H] ne démontrent pas que le préfiltre, faisant office de fosse septique, est neutralisé, et que le

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f6cdc6046d470f5410

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

27 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

ARBRE DE VIEc/S.A

6871747dd395d6ba9f2aa915

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les désordres et malfaçons sont également mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux produit par la S.A.S.U. PERETTI qui atteste d’une réception sous de multiples réserves.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il déclare qu'elle n'a pas respecté la règlementation générale applicable aux comptes sur livret.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le dépôt d'un dossier en vue du traitement de leur situation de surendettement est sans effet sur le jeu de la clause résolutoire laquelle a produit ses effets le 26 mars 2022, soit antérieurement à la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf151e266e89ef1189fea

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il en résulte que nonobstant la dispense de légalisation, une décision judiciaire doit être produite dans les conditions garantissant son authenticité.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des travaux de mise aux normes conformément à la réglementation en vigueur doivent s’interpréter comme étant prescrits par l’administration.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a34607424b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Localité 10] - visiter l’appartement de Monsieur [T] [Z] (5ème étage), et examiner l’ascenseur de la résidence - donner tous éléments permettant de déterminer si l’équipement est conforme à la réglementation

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

incendie en vigueur ; s'agissant des allégations des sociétés défenderesses selon lesquelles les chambres litigieuses ne relèvent pas de la législation des [Localité 5], il a toutefois été confirmé par

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant les travaux du logement loué, ils relèvent que les causes de l’incendie sont inconnues et que les frais réclamés ne peuvent donc pas être mis à leur charge.

Source officielle

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