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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
que la réglementation relative aux produits du tabac.
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
Il estime que le moyen de défense de Mme [K] [R] et Mme [K] [S] qui prétendent à un transfert de bail à leur profit par abandon du logement, lequel fonde la demande reconventionnelle, est mal fondé.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd361ecdc6046d471ede62
13 avril 2026
La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit
7ème Chambre
68ded5576af9fd1f8095e673
2 octobre 2025
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société TEC ACCESS a manqué à ses obligations en installant un appareil non conforme à la réglementation en vigueur EN 81-41.
Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
La SARL LE FOURNIL DU MITRON produit par ailleurs un devis d’une société chiffrant à la somme totale de 42.956 € les travaux nécessaires à l’exploitation conforme aux normes d’hygiène et de sécurité du
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5086e12b8bd1e94c3b0
10 octobre 2024
Il ne ressort pas des pièces produites que monsieur [L] [V] aurait failli à une obligation contractuelle en omettant de communiquer ses coordonnées personnelles (mail et téléphone) dans le dossier transmis
Saisie immobil.distribut
6709932f06866c0645d790a9
En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part des débiteurs saisis, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
Au vu du décompte et des pièces justificatives produites, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, pour un montant
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement La réglementation spécifique aux conditions de prise en charge des frais de transport est prévue par les articles R. 322-10 à R.322-10-7 du code
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
par la SARL [H], ce qui n'est manifestement pas le cas ; - Les photographies produites par la SARL [H] ne démontrent pas que le préfiltre, faisant office de fosse septique, est neutralisé, et que le
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6f6cdc6046d470f5410
7 avril 2026
27 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
Chambre 6 - Référés Pdt
ARBRE DE VIEc/S.A
6871747dd395d6ba9f2aa915
8 juillet 2025
Les désordres et malfaçons sont également mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux produit par la S.A.S.U. PERETTI qui atteste d’une réception sous de multiples réserves.
9ème chambre 1ère section
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
Il déclare qu'elle n'a pas respecté la règlementation générale applicable aux comptes sur livret.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e0e
Le dépôt d'un dossier en vue du traitement de leur situation de surendettement est sans effet sur le jeu de la clause résolutoire laquelle a produit ses effets le 26 mars 2022, soit antérieurement à la
1/2/2 nationalité B
662bf151e266e89ef1189fea
26 avril 2024
Il en résulte que nonobstant la dispense de légalisation, une décision judiciaire doit être produite dans les conditions garantissant son authenticité.
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
Des travaux de mise aux normes conformément à la réglementation en vigueur doivent s’interpréter comme étant prescrits par l’administration.
Référés civils
65bc61e54fb290a34607424b
Localité 10] - visiter l’appartement de Monsieur [T] [Z] (5ème étage), et examiner l’ascenseur de la résidence - donner tous éléments permettant de déterminer si l’équipement est conforme à la réglementation
Référé
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
incendie en vigueur ; s'agissant des allégations des sociétés défenderesses selon lesquelles les chambres litigieuses ne relèvent pas de la législation des [Localité 5], il a toutefois été confirmé par
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
Concernant les travaux du logement loué, ils relèvent que les causes de l’incendie sont inconnues et que les frais réclamés ne peuvent donc pas être mis à leur charge.
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