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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65c3d2e6c432ce7d11a349d8
11 janvier 2024
Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.
CTX PROTECTION SOCIALE
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
produites par Monsieur [I] [B] ne sont nullement probantes.
67fd50f0e85d0474bddb471e
4 avril 2025
S’agissant des lésions présentées au niveau du rachis lombaire, l’employeur soutient que ces lésions ne sont pas imputables à l’accident de travail et résultent d’un état dégénératif préexistant.
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
SAONE ET LOIRE 71022 MÂCON CEDEX 9 Dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
, ainsi que de la réponse motivée de l’employeur à ses observations ; Les informations délivrées par l’employeur doivent être de nature à permettre au CSE d’appréhender correctement le projet sur lequel
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
par voie dématérialisée en application de l'article 4 de l'arrêté précité.
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Ayant relevé le caractère obligatoire du port des vêtements, elle explique que l'employeur n'a pas produit de pièces établissant la corrélation entre la prime versée et les dépenses de nettoyage supportées
660c4ac41ff97dabd6b8505b
2 avril 2024
diligenté une mesure d'instruction et a adressé un questionnaire à l'employeur à l'adresse suivante : « [7] – [Adresse 1] ».
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
- la société utilisatrice la SAS [6] a comparu représentée par Me HAULET qui s'est associée aux observations de l'employeur. - la CPAM du RHONE représentée par M.
665a0fac62ce03d424c6a51d
29 avril 2024
Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale précités que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur
65c133a3d4f3671a27f9abbd
Dès lors il convient de rejeter le moyen et de dire la décision de la CPAM de la LOIRE opposable à l'employeur.
662fe322b89538338ecddb47
Localité 3] représentée par Monsieur [N] [I] muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur
67fd50e8e85d0474bddb4657
En l'espèce l'employeur a contesté la décision de la [9] devant la [6] le 14/04/2022, réceptionné le 15/04/2022, laquelle a rejeté implicitement le recours.
67fd50ebe85d0474bddb4697
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la [6] devant la [5] le 22/04/2022, laquelle a rejeté implicitement le recours.
67fea2737a459da3dcdea35f
10 avril 2025
Il convient néanmoins de préciser que l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 23/06/2022, et qui a rejeté implicitement le recours.
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
formé un recours à l'encontre d'une décision de la CMRA du 11/05/2021 confirmant la décision la CPAM du RHONE du 22/01/2021 et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % au profit
66158577db5098996d5a9116
Mme [F] [Y] de la CPAM du Rhône, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur
65aac6a30c777d3ec8e8777c
19 janvier 2024
Il suit de là que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article précité s'agissant de la possibilité pour l'employeur de consulter le dossier sans formuler d'observations jusqu'à la décision
65a16ad70ddb7789268f14ea
L’employeur ne produit d’autre part aucun élément ni ne démontre que les conditions de travail de l’intéressé sont totalement étrangères à la survenance de ce malaise alors même qu’il ne peut être considéré
668833fa342d338c20d2473f
2 juillet 2024
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