Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[S], qui a été autorisée, est recevable et il en sera tenu compte dans le présent jugement.

LE PREFET DU NORD ; Vu la requête de M.

L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département” ; Attendu qu’il est constant que l’autorité compétente pour prendre l’arrêté critiqué est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

juge administratif.

Le représentant du Préfet : il y a eu une erreur matérielle visiblement, monsieur a eu tout le délai jusqu’à ce matin pour apporter ses éléments sur sa situation.

’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Janvier 2026 à 15h17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00105 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIV présentée par Monsieur LE PREFET

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

du département du PREFECTURE DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

L’article R.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que “Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.