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313 résultats pour « réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enrôlement : N° RG 22/12281 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZXH AFFAIRE : S.A.R.L.ANNIE BAUER CONFORT ( la SELARL FREDERIC BOUHABEN) C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES PACA DÉBATS : A l'audience Publique

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944b9ccdc6046d47ac9a3c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] au réseau INFINITIS est établie puisque cette société apparaît sur le bulletin de souscription de M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il y a lieu de le dire recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975d860cdc6046d47a45df3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b19e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SCI BRICHAMBEAU admet elle-même qu’il est urgent de mettre en sécurité cette zone inondée accessible au public, qui peut être dangereuse pour de jeunes enfants.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406fd753f879640d607ca

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, il estime que la demande d’expertise présentée au juge des référés s’analyse en une demande de contre-expertise relevant de la compétence du juge du fond.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e053

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le preneur indique avoir demandé l’autorisation d’exploiter un établissement recevant du public auprès de la mairie de [Localité 5] le 7 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] sont recevables. Sur la demande de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68939e0ec0b2cff758bb8bb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de PARIS - #C0766 DÉFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 9] non représentée Mutuelle GENERATION [Adresse 3] [Localité 7] non représentée Etablissement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

elle-même à démontrer que l’objet du contrat est bien la fourniture de conseil juridique et la défense des droits du justiciable dans le domaine du contentieux civil et des voies de recouvrement qui relèvent

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MARIGNAN, - Déclarer recevable l’intervention volontaire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est par ailleurs indiqué que ce diagnostic vise à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et qu’il ne s’agit en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles font valoir que les preuves sont déjà établies dès lors que quatre actes successifs, ayant date certaine, dont au moins un établi contradictoirement - fixent définitivement l'état réel du chantier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants: 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en résulte qu’en leur qualité de propriétaires, laquelle est établie par acte notarié, ils sont recevables à agir pour ce qui concerne la préservation de leur bien.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Procéder à la mise en conformité de l’évacuation fixe du lave-vaisselle. » ; la locataire n’a pas déféré à la sommation du 6 décembre 2023 lui enjoignant d’effectuer ces travaux, qui relèvent incontestablement

Source officielle

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