A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-23.21).

: pourvoi n°21-16.044).

sa part dans le capital, soit 99 parts sociales sur 100.

à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.

Par suite, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

autre partie.

LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 DEFENDERESSES FOSTER & PARTNERS LIMITED 22 rue Hester road SW11 LONDRES (ROYAUME-UNI) représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80485 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N75 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

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Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

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de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.