le remboursement des fonds avancés.

de 12 mois, -Suivant avenant accepté le 16 février 2021 les parties ont convenu d’une durée additionnelle d’amortissement de 5 ans, d’un taux d’intérêt conventionnel de 0,58%, et de modalités de remboursement

[Z] [N] à rembourser la somme de 2 935,62 € au titre des mensualités impayées de décembre 2022 à mai 2025 et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 93,73 €, jusqu’à parfait paiement.

Il a été établi un moratoire de 16 mois, puis un remboursement sur 29 mensualités de 650,99 €. Par conclusions visées à l’audience, Monsieur [U] [O], comparant en personne.

[M] [L] [I] démontrent donc être dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités mises à leur charge par la Commission. Ils disposent toutefois d'une capacité de remboursement.

[X] [A], qui s’était engagé au remboursement de plusieurs mensualités, n’a pas réglé les échéances contractuellement prévues.

[N] [I] un crédit renouvelable d’un montant total de 1.500 euros remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l'utilisation.

La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 360,60 euros. Madame [P] [H] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 7 mars 2025.

redressement définitif, arrêté par la Commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis, portant sur sa dette auprès de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, et prévoyant un remboursement

Au surplus, il convient de constater que Mme [F] [G] n'est pas fondée à solliciter la baisse des mensualités de remboursement dès lors qu'elle verse elle-même une « fiche diagnostic » établie par la direction

la somme de 6640,75 euros au titre des mensualités impayées du mois de janvier 2024, au mois de mars 2026, date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 240,34 euros, et

la somme de 13 147,92 € au titre des mensualités impayées du mois de avril 2023 au mois de octobre 2025, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 405,80 € et ce jusqu’à parfait paiement

impayées de septembre 2022 au mois de janvier 2024, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 107,72 €, - 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ainsi

A titre subsidiaire, à défaut de déchéance du terme acquise, ou de résolution du contrat, elle sollicite la condamnation de l’emprunteur à lui rembourser la somme de 6779,63 au titre des mensualités impayées

Au regard de cette capacité de remboursement (854,35 euros), le plan de rééchelonnement retenu par la Commission avec des mensualités de 1150 euros n’apparait plus adapté à la situation de la débitrice

Les modalités de remboursement n’ont pas été prévues dans l’acte sous seing privé signé entre les parties. Madame [W] [U] s’est plainte de n’avoir pas été remboursée.

selon l'échéancier suivant, avec possibilité de remboursement anticipé : ??

Au regard de cette capacité de remboursement (3658,03 euros), le plan de rééchelonnement retenu par la Commission avec des mensualités de 4453 euros n’apparait plus adapté à la situation du débiteur.

La déclaration précisait d’une part le taux d'intérêt contractuel de 10% pour une durée de deux années et d’autre part que le capital devait être remboursé en une mensualité unique au terme du délai de

En outre en vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.