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Conformément à la demande du juge rapporteur en date du 12 janvier 2024, le conseil des époux [W] a adressé les pièces 9 à 16 non remises à son dossier de plaidoirie.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente. La conformité du bien vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien.

La SCCV [Localité 22] PERI a obtenu, un permis de construire, suivant arrêté municipal n° PC 092004 1300052 délivré le 29 janvier 2014, par le Maire de ladite commune.

Il ressort des pièces communiquées par Monsieur [W] [J] que celui-ci a fait construire une maison d’habitation de 8 pièces sur 3 niveaux avec terrasses et 3 garages et qu’il a obtenu, à cette fin un permis

Cette véranda a été construite par Madame [H]. Celle-ci a déposé le permis de construire le 27 juillet 1999. Il n'y est fait mention d'aucun architecte ou Maitre d'oeuvre.

Le plan de masse édité en vue d’obtenir un permis de construire une villa avec façade sur mer en 1951 indique une longueur de cette parcelle de 10,20 mètres le long de l’[Adresse 13].

Il convient de préciser que le premier vendeur en France du véhicule litigieux est la SAS FMC AUTOMOBILES FORD France, importateur.

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Le bon de commande versé au débat par les emprunteurs ne comporte pas de date contrairement à la copie fournie par la SA COFIDIS indiquant une signature de M.

Elle indique que l’acte de vente mentionnait Mme [R] [V] comme vendeur, M. [G] [W] qui lui ayant expliqué avoir un mandat pour vendre le véhicule.

et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

2020, de sorte qu’il n’était pas périmé au jour de la signature du compromis de vente, contrairement à ce que Mme [Z] soutient, et que le plan de la maison est annexé au compromis de vente signé par Mme