syndic, la société [1], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant

[B] [K] [J] et Mme [Z] [J], ès qualités de représentant légaux de l'enfant [L] [J], ont assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHI Société HABITAT DU GARD C/ [O] [S], [K] [C] épouse [S] Le Exécutoire

Sur l’information au ministére publique il y a le billet de rétention qui est de 09h, on a le mail au procureur de la république qui est dans la procédure.

[S] [U], en qualité de représentants légaux de l'enfant [L] [U], notifiées par la voie électronique le 6 avril 2022, Vu les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 mai

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

Le ministère public sera donc débouté de sa demande relative à la caducité de l'assignation.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Avril 2024 A l’audience du 22

N° RC 26/00745 Minute n° 26/364 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [D] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

-1 du code de la santé publique N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJK MINUTE: 24/75 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

Cette déclaration a été enregistrée le 12 novembre 2019 sous le numéro 23011/19 par le Ministre chargé des naturalisations comme il ressort de la pièce n°1 du ministère public.

Les demandeurs font également valoir que le ministère public se dispense de produire aux débats l'entier dossier de naturalisation déposé par M.

Le ministère public demande au tribunal de : - dire que l'enfant [X] [K] [S] n’est pas de nationalité française.

Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministère public Le ministère public soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

public” aux dépens.

N° RG 21/07758 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3OJ Minute n° 24/0 AFFAIRE : [J] [P], [I] [V] épouse [P] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Sophie STAROSSE Ministère Public TRIBUNAL

Le représentant de l’administration souhaite insister sur le trouble à l’ordre public, et revient sur sa situation personnelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ZJ N° Minute : 26/264 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité

MARCHE DE LA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.