CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
Dès lors, il n'est pas justifié d'un lien de filiation entre la mère revendiquée de la demanderesse, Mme [R] [E], et [W] [Z], de sorte que la demanderesse ne peut se prévaloir du statut civil de droit
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, Mme [R] [Z] ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.
1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi applicable mais
65833fa63ea7c8c1129c05ad
20 décembre 2023
la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
65a97b0719a7f19a78307bd9
65833fa33ea7c8c1129c0539
Dès lors, cette pièce doit être déclarée irrecevable en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.
65c3d9c7c432ce7d11a6fd55
2 février 2024
Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, M. [A] [F] [Y] ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
65b406ff753f879640d60816
de la loi en vigueur au moment de sa rédaction, mais ne saurait même répondre à la qualification d'acte d'état civil.
65a191f90ddb77892695c376
10 janvier 2024
Dès lors, l'acte de naissance de M.
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
En outre, Monsieur [K] [H] expose que la prescription triennale lui est applicable dès lors que l’accès n°1 au titre duquel il revendique une servitude de passage était emprunté avant la fermeture de celui-ci
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
67eed2aeb848dd6814c5e529
697bc940cdc6046d472b6632
66294e3f204c0caeeb9920dd
24 avril 2024
S'il s'agit d'une déclaration souscrite à l'époque où était publié le bulletin des lois, la preuve peut être faite par la production du numéro du bulletin des lois où la déclaration a été insérée.
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