Il s’agissait d’une offre d’achat simple avec effet jusqu’au 11 janvier 2021.

barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Gwladys TUBAUD, avocat au barreau de NANTES LE : Copie simple

restitution au profit de la SCI SAFFIA du bien immobilier objet de ladite vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution du prix d'acquisition d'un montant de 80.000 € et des frais d'acte notarié

Par acte notarié en date du 21 juillet 2021, Mme [E] [H] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [L]. Par requête déposée le 7 mars 2023, M.

Par acte notarié en date du 7 mai 2024, Mme [K] [W] a consenti à son adoption simple par M. [L] [Y]. Mme [D] [V] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant.

Par acte notarié en date du 7 mai 2024, M. [I] [W] a consenti à son adoption simple par M. [V] [F]. Mme [S] [M] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant.

Elle sollicite à titre principal que la SCI de la Saulzaie soit déboutée purement et simplement de ses prétentions.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ».

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment

, la mention d’emplacements doubles au sein de l’acte notarié du 6 septembre 2018 relevant d’une simple erreur matérielle dans la mesure où aucun emplacement double n’existerait au sein de l’immeuble.

En l'espèce, aucune noté en délibéré n'a été autorisée à l'issue de l'audience qui s'est tenue le 1er octobre 2024.

- les travaux d’isolation phonique, thermique, la protection anti-feu et les dispositifs relatifs au poids du four sont déjà inclus dans la mission de l’expert, qui a adressé aux parties plusieurs notes

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/39300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3U ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V

Par courriel du 16 avril 2026, le conseil de la SAS [2] a transmis à la juridiction une note en délibéré.

[H] rappelle, à travers une note annexée (cf la pièce n° 11 de M. [E] et celle n° 27 de M.

Dans sa note en délibéré, M.

Sur l’absence de remise d’une note d’information conforme aux exigences légales L’absence de remise d’une note d’information distincte des conditions générales Monsieur [P] [B] indique qu’aucune note