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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 par le Tribunal de commerce de Bordeaux est valide

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6a1f3a11cdc6046d47df4d8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé non-valide

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de justification de la souscription d’un contrat d’assurance habitation valide

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son montant

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société MONABANQ et est créancière de Madame et Monsieur [E], que le titre exécutoire détenu à l'encontre de Madame et Monsieur [E] est parfaitement valide

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8605cdc6046d477fd92f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM de la Drôme a également oralement exposé ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de : Valider intégralement la contrainte querellée, Condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 20/12/2023, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la mesure de composition pénale proposée à Monsieur [I] [H] le 05/12/2023 en qualité d’auteur des faits de violences volontaires

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (venant aux droits de la société SYGMA BANQUE) et est créancière de M. et Mme [M] ;Déclarer que la société EOS FRANCE détient un titre exécutoire valide

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de : - déclarer recevable le recours formé par Monsieur [R] mais infondé ; - valider

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe, constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation, valider la contrainte contestée pour son

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb9cdc6046d472be6b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation “formule secure” présentée comme garantissant un achat sécurisé ; qu’avec l’aide de l’EURL VOTRE PROJET AUTO, le 06 juin 2025, il a validé

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La bailleresse estime être fondée, en raison de ces manquements, à solliciter la validation du congé pour motifs légitimes et sérieux, prononcer la résiliation du bail au 30 avril 2024 et l'expulsion,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La contrainte du 29 novembre 2018 sera validée pour un montant actualisé de 277 euros pour la seule période de décembre 2017.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] s'est servi de sa clé digitale dans l'unique but de contester les transactions prétendument frauduleuses sans procéder à une quelconque validation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b5178882

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A titre d’information, elle précise que les trimestres ont été validés en fonction des revenus déclarés et cotisés, soit 1.084,28 € de revenus et 125,92 € de cotisations ayant permis de valider 1 trimestre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e87655

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il demande au tribunal de valider cet échéancier.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e8a2e74459e0c7ed2787

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’URSSAF a développé oralement ses observations et demande validation de la contrainte..

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189da7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce devis n’est pas signé par le maître d’ouvrage mais a été validé par le maître d’oeuvre dans le cadre du décompte général définitif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e683df5b5c7d10cacfc1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’audience du 2 décembre 2024, l’URSSAF sollicite : - la validation de la contrainte du 10 juillet 2024 pour un montant de 88,17 € (56,17 € de cotisations et 32 € de majorations de retard) et demande

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TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’occurrence, des authentifications ont été requises sur son téléphone portable et les opérations ont été validées.

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