AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0ca83ecdc6046d47397fce
19 mai 2026
19 mai 2026
et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 par le Tribunal de commerce de Bordeaux est valide
Source officiellePage 10 sur 316
JCP FOND
6a1f3a11cdc6046d47df4d8f
19 mai 2026
19 mai 2026
O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé non-valide
Source officielle