se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence alternée de [U] [C] au domicile de ses deux parents selon les modalités de garde

numéro 25/988, tendant à voir condamner in solidum les requis régler en principal la somme de 9372 €, outre intérêts et demandes accessoires, en règlement de factures émises en vertu d’un contrat de garde-meuble

DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS DÉBATS

que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est;prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 décembre 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ; Vu la saisine en date du 30 Décembre 2025 de Monsieur le Préfet du GARD

Chaque partie garde la charge des dépens exposés.

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix NI 1468627 au Commandant de Police Chef du service de Garde

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur la tardiveté de l’avis à parquet du placement en garde à vue : Attendu que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, l’intéressé a été présenté à l’officier de

que les frais non courants afférents aux enfants tels que les frais de santé non remboursés, de voyages scolaires, de permis de conduire, de mutuelles, de scolarité, de transport, de cantine et de garderie

soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 10 octobre 2024, après avoir été conduit aux urgences par les forces de l’ordre pour examen de compatibilité avec la garde

leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ; Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [T] Madame [V] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

ORDONNONS la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans un garde-meubles aux frais et risques du défendeur . CONDAMNONS [G] [C] aux dépens.

Midi du 2 septembre 2024  ; RG - N° RG 24/00035 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRA5 Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 9 septembre 2024 et sa publication dans le Commercial du Gard

certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 10 avril 2024, que Monsieur [M] [R] [H], patient connu du secteur psychiatrique pour une schizophrénie, a été hospitalisé à la suite d’une garde

Cependant, lors de sa garde à vue, il a déclaré une adresse à [Localité 9] en précisant que de la famille éloignée l’hébergeait parfois et qu’il lui arrivait aussi de dormir dehors à [Localité 6].

[Y], se disant de nationalité tunisienne et connu de la police sous de nombreux alias, placé en garde-à-vue pour vol avec violence ( vol à l'arraché d'un sac à main sur la voie publique) ; il affirme avoir

dispositions de l’article L141-2 du CESEDA ; que l’ensemble de la procédure de rétention a été conduite en français et les actes notifiés sans interprète alors qu’au cours de l’ensemble de la procédure de garde

suite à une précédente hospitalisation en lien avec des faits d’exhibition sexuelle, a été hospitalisé après avoir tenu des propos délirants au commissariat de police alors qu’il avait été placé en garde

que Monsieur [I] [H], patient connu du secteur psychiatrique, suivi de longue date pour un trouble psychiatrique chronique s’accompagnant d’une déficience mentale, a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue