Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt [K] de la

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2160 Décision du 29 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 21/09807 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYT4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [C] [Z], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En application de l'article 1602 du même code, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure (L751-9 et L751-10 du ceseda) En application de l’article L751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l'autorité

entiers dépens y compris le commandement de payer, la présente assignation et tous les actes nécessaires de la présente procédure, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application

Or, l'article 40 n’écarte pas l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; celui-ci est donc applicable à la convention de sous-location conclue entre les parties.

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

Cette situation, confirmée par la non comparution de Monsieur [S], justifie l’application de l’alinéa précité.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive. En l’espèce, M. [O] [C] et M.

DBZ3-W-B7I-755CW Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Aurélie GOSSET, Greffier, statuant en application

Le bailleur ne pouvant garantie le preneur d'une longue durée d'occupation, la présente convention d'occupation est donc précaire et de ce fait exclus du champ d'application des dispositions du statut

Le bailleur ne pouvant garantie le preneur d'une longue durée d'occupation, la présente convention d'occupation est donc précaire et de ce fait exclus du champ d'application des dispositions du statut

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [I] [W], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En outre, il est encore constant que la prise d’effet d’une telle clause n’entre pas dans le champ d’application des articles 1225 et suivants du même code qui prévoient le cas de la résolution pour inexécution

plaidoirie ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application

demeurant 11 rue d’Aspach le bas - 68520 SCHWEIGHOUSE THANN comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALALDIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19, bd du Champ

Sur la résiliation du titre d'occupation L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 exclut expressément de son champ d'application les logements-foyers, lesquels sont régis par les articles L. 633

Sur la résiliation du titre d'occupation L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 exclut expressément de son champ d'application les logements-foyers, lesquels sont régis par les articles L. 633