Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

résolutoire mentionnée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.  

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

situé au [Adresse 4] à [Localité 9] ; que par sa nature, ce bail est exclu de l’application de la loi du 6 juillet 1989 ; que le bail a été conclu pour une durée d’une année à compter du 15 juillet 2022

III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 que l’assignation tendant au prononcé

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que tout contrat de bail d'habitation

Ils se fondent sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 1724 du code civil pour solliciter la suspension des loyers le temps que les travaux soient réalisés.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié

L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de “payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le

reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement) au titre des loyers

convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail, ▸ Constater au titre de l’article 24 2° de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [A] [P] est occupant

Le congé doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989.

Au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.