Le compromis était assorti d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier.

Il apparait que le second associé de la SCI LA COTE BLEUE est la SCI VAL IMMOBILIERE DU SUD, gérée par Madame [F] [N], dont l’objet social autorise « toutes opérations financières, mobilières ou immobilières

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EF6Y JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SURSIS A STATUER Enrôlement : N° RG 21/00252 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ36 AFFAIRE : BNP PARIBAS (SUISSE

2020 au 30 juin 2021 : 1.540.000 euros, - du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 : 1.560.000 euros, - du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1.588.860 euros, - à compter du 1er juillet 2023 : 1.588.860 euros

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle demande également de l’autoriser à convertir l’hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire définitive afin de procéder à la saisie-immobilière de son immeuble à Yvrac.

1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE

1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE

Elle a déposé un dossier de surendettement le 1er mai 2023, lequel a été déclaré recevable. Il est préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

EXPERIMENTAL GROUP (venant aux droits de la Société COBFESSIONS SAS) [Adresse 12] [Localité 33] représentée par Maître Eve DUMINY de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS - #T0012 La S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] épouse [M] sont propriétaires des lots 3 et 54 dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 15].

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'encontre de madame [N] [A] et de monsieur [H] [W] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 21 Octobre 2025 et le 18 novembre 2025 et, publié

[M] [C] et Mme [F] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant : “Sur la commune de [Localité 7], Haute-Savoie, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution

Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.

IMMOBILIERE SAUVAGE Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE

immobilière régulière, de mentionner le montant de sa créance, de fixer la date d’audience de vente à laquelle il sera procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi, de condamner la partie saise à lui

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son Syndic, la SARLU ASA GESTION IMMOBILIERE [Adresse 12] [Localité 14] représenté par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats