[H] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [I] [X] et M. [H] [X] au paiement des entiers dépens ; - condamner Mme [I] [X] et M.

00844 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRF7 Jugement Rendu le 26 MAI 2026 AFFAIRE : [M] [Q] épouse [F] C/ [U] [F] [I] [K] épouse [F] ENTRE : Madame [M] [Q] épouse [F] née le 12 Janvier 1985 à [Localité 2]

GROUPE SOBEFI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la S.E.L.A.R.L

représentée par Me Slimane TAGUERCIFI, avocat au barreau de REIMS Monsieur [N] [D] [B] né le 1er janvier 1989 à [Localité 2] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Slimane TAGUERCIFI, avocat

1953 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie MANDEVILLE, avocate plaidante au barreau de BOURGES et par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué

1er avril 2022.

500€ HT du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022, 3 000€ HT du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 3 500€ HT du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, soumis à indexation.

[Q] [X] (RCS de [Localité 1] 878 889 039) [Adresse 2] [Localité 2] Madame [D] [H] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

et de versement de dommages et intérêts.

A cette audience ont été entendus : - Me Anne-Catherine BORG dans les intérêts de L’EPF 74 - Me [Q] [E] dans les intérêts de M.

Madame [L] [O] épouse [T] a été embauchée à compter du 1er septembre 2017 par la société HERPORT SA en qualité d’Agent de transit.

La SAS EK [Localité 2] fait valoir que l’autorisation de sous-location du local qu’elle occupe est mentionnée dans les actes de renouvellement des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2015, ce dernier faisant

En tout état, débouter le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes concernant la somme de 7 613,99 euros pour les frais de recouvrement, celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle

de l'année 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ; * La somme de 212.14 euros au titre des frais de commandement, augmentée des intérêts

SNC [Localité 2] LIRE son refus de renouveler le bail en cause à effet du 1er juillet 2016 et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

le : 22/05/2026 Expert: [J] [F]] [2] À Me GOUBARD et Me DUFFOUR CCC à M.

[V] [B], notifiée à l’intéressé le 26 avril 2026 à 12h21 ; Vu l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par le magistrat du siege de TJ de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2022, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [H] un appartement

, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts et notamment