AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article L111-3 du même code, « seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officiellePage 11 sur 13
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux termes de l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
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