AFFAIRE : [N] [X], [D] [W] C/ [J] [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me David DUMONTET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

LESUEUR TP, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN vestiaire : 49 Plaidant par Maître BODINEAU

Néanmoins, sur la base des bulletins de salaire versés aux débats, le tribunal constate que la perte nette de 1.558€ apparaît tout à fait proche de la réalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 19/01000 - N° Portalis DBYS-W-B67-J5OJ Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS

AXA FRANCE IARD Assureur des Sociétés DECORATION DE SOUS et AKTYFAIR 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au

légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03 Débats

Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 572 139 772, dont le siège social est sis 5-5B-5Ter rue Auguste Dupin - 94520 MANDRES LES ROSES représentée par Me BONNEAU

2017 de la survenance du sinistre dégât des eaux dans l’appartement de Mme et de M.

de CAEN, vestiaire : 125 DEFENDEURS : Monsieur [M] [Z] Né le 6 juin 1987 à [Localité 4] (91) demeurant [Adresse 1] Madame [H] [X] demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés par Me Anne-laure BOILEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me MENEGHETTI Me AKSIL Me XERRI-HANOTE Me BONNEAU Me CADIX ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/14486 - N°

En vertu de l’article 1243 du même code, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société COREAL [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Maître Catherine BONNEAU

AXA FRANCE IARD [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0800 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SMA, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS défaillant DÉBATS: A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Janvier 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

DÉBATS : A l’audience collégiale du 10 Juin 2024, tenue en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SAIDJI, Me DEPOIX, Me NELSOM, Me ROBIN, Me CHAMARD-SABLIER et Me BONNEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me

Concernant les frais d’assurance, Madame [J] [W] fait valoir que son assureur a couvert les frais de bâchage de la toiture et les dégâts intérieurs uniquement.