Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2025, l'assureur de la SCI a mise en demeure la société [F] de communiquer les coordonnées de son assureur.

Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2020, la SARL L’AUTHENTIQUE a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « À la Couronne » situé [Adresse 3] [Localité 16]

(Groupement solidaire Conception réalisation) défaillante La société GRDF ILE-DE-FRANCE OUEST 2 COURONNE, Société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège est

les prothèses ont été posées avec un certain retard” et que postérieurement “à la pose de ces bridges, il y a eu un ressenti de trouble occlusal” et “un implant a du être retirer avec section d’une couronne

Dépenses de santé futures L’expert a retenu la nécessité d’une couronne céramo-métallique sur 11 et 21 dont elle a précisé que le coût habituel unitaire était de 900 euros.

ainsi que pour les factures de l’hôpital américain de [Localité 12], dont elle verse les factures au dossier ; - la nécessité de soins complémentaires : bridge provisoire, piliers implantaires et couronnes

titre du découvert non autorisé, subsidiairement au taux légal ; et en tous cas depuis le 13 février 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, et à défaut disant que les intérêts courront

SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de [T], substituée par Maître Stéphane BARON, avocat au barreau de [T] Société [E] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentant : Maître Morgane COURCOUX

ENTRE : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey DEGOUEY de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : MAISON DÉPARTEMENTALE

-Des précisions sur les loyers, fournir tous renseignements sur l’organe gérant l’immeuble s’il existe et l’intégralité de ses noms et coordonnées ; -La remise des clefs de tous les biens immobiliers situés

Par courrier en date du 18 mars 2025, Mme [U] [W] a exprimé auprès de la société ICF NOVEDIS sa volonté d’acheter ladite parcelle et communiqué ses coordonnées.

Un accord était signé à l’issue de cette réunion lequel a constaté que les parties ne souhaitaient plus poursuivre leur relation contractuelle et les a engagées à communiquer les coordonnées de leurs assurances

Elle argue qu’elle a dû batailler pour obtenir les quittances et les APL correspondantes, Mme [D] [O] ayant changé de coordonnées bancaires sans donner des nouvelles.

La société [1] fait valoir que le [2] a été saisi sans avis du médecin du travail alors qu'elle avait transmis ses coordonnées.

avec le temps et une rééducation orthophonique pourrait accélérer la guérison - souffrances endurées de 3/7 - préjudice esthétique temporaire de 3/7 - dépenses de santé futures : renouvellement des couronnes

Elle est légendée de la manière suivante : " [L] [U] et son mari, le marquis [I] lors du couronnement de [V] ". C'est dans ces conditions qu'a été délivrée la présente assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Mme [I] [Q] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle

Par ailleurs, selon le rapport d'expertise amiable de la société par actions simplifiée EUREXO SAS, en date du 13 octobre 2022, l’expert a constaté le décollement du couronnement et du perron d’entrée