Exposant avoir acquis le bien à des fins d’exploitation locative, qu’à partir de l’année 2023, des désordres d’écoulements des eaux usées sont apparus, que les travaux qu’elle a entrepris pour y remédier

Un procès-verbal en date du 19 avril 2023, a été dressé par commissaire de justice constatant les différents désordres.

Soutenant que l'immeuble présente d'importants désordres structurels, antérieurs à la vente et connus des vendeurs, la société LEOPOLD, par acte délivré le 28 janvier ainsi que les 3, 4 et 9 février 2026

["Le juge de la mise en état a décidé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.", "L'instance est éteinte et le tribunal est dessaisi."]

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

[Z] [L], décédé le [Date décès 5] 2021; que sa quote-part dans la succession s’élève à un quart en nue-propriété des droits et biens mobiliers et immobiliers du défunt; que parmi ces biens figure un local

Adresse 5] [Localité 3] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres

Il déplore divers désordres consistant en un défaut de pente pour la chappe, une surface irrégulière, la présence de trous, dalles non jointées, un mur en pierre qui penche, une absence de liaison entre

premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort 2300251 EXPOSE DU LITIGE  Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné

En l’espèce la contrainte objet du litige a été décernée par le directeur de la CAVEC le 16 janvier 2023 et signifiée le 26 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

°19/04672 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

En juin 2016, les consorts [S] ont dénoncé un important dégât des eaux dans leur logement suite au débordement du bassin d'infiltration destiné à infiltrer les eaux de ruissellement du terrain d'assise

et loisirs créatifs ; qu'elle subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle a vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de

Mais ces dispositions ne sont pas applicables à la cause puisqu’elles concernent les contraintes prévues par l’article L. 5426-8-2 du code du travail, à savoir celles décernées « pour le remboursement

affectant le fonds [Y] consorts [T] son avis motive sur les causes [Y] désordres constates;Indiquer la nature et le coût [Y] travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les prévenir;Determiner

Énergétique Services, la prise en charge de ces désordres, l’association A.P.E.I. [Localité 1] a fait citer, par acte extra judiciaire des 9 et 11 mars 2026, la S.A.S.