Il soutient que ses pertes de gains professionnels sont les suivantes : à partir d’un salaire de référence / Potentiel de gain : 32.521euros, Pertes 2022 : 32.521euros - 2.659euros = 29.862euro + Pertes

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 6 Octobre 2021

BELGIQUE Madame [B] [MA] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 7] tous représentés par Maître Maud LETELLIER, avocat au barreau de PARIS - #P0294 avocat posulant) et Maître Géraldine

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0496 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Il en résulte que sa perte de gains s’élève à la somme de 1.642,79 €.

Il ajoute qu’il est évoqué un traumatisme crânien sur la description par le patient d’une possible perte de connaissance initiale de courte durée, mais aucun examen clinique ou paraclinique ne permet d

épouse [H] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] défaillante Madame [O] [F] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Madame [X] [R] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine

chambre 2ème section N° RG 19/11415 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZKZ Monsieur [F] [Y] [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 13 juin 2017

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir).

de surface mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne pérenne : «  L’aide d’une tierce personne de façon pérenne est nécessaire à raison de trois heures

Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Solène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DÉFENDERESSE Société ENERGIE MUTUELLE anciennement dénommée MUTIEG [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine

par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/07716 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTMG COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine

COFIDIM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caty RICHARD, CABINET CATY RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126, Maître Géraldine MELIN, SCP GOSSARD - BOLLIET

Par ailleurs, s’agissant d’une action judiciaire, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de perte de chance de 75%.