RESINE, sise KERASCOUET - 56660 SAINT JEAN BREVELAY Représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES ET : Monsieur [O] [R], demeurant 12 RUE DES NOISETIERS

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Monsieur [T] [K] [Adresse 3] - [Localité 3] assisté par Maître Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Monsieur [G] [K] [Adresse 4

de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Par actes des 12, 14 et 24

De plus, la majorité des devis versés ne font pas de distinction entre le coût des matériaux et celui de la main d’oeuvre.

PINTE, Greffier GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [N] née le 17 Mars 1931 à PARIS 15EME (75), demeurant 15 rue du Bois des Joncs Marins

Ils indiquent que si madame [D] [Z] ne fait plus le déplacement depuis des années, le lot n°3 est loué et les deux autres lots font l’objet d’une occupation occasionnelle, alors que monsieur [B] [Z] a

[C] [O] (Père) Mme [R] [O] (Mère) [F] [O] né le 22 Avril 2010 20 rue de Lodi 13006 MARSEILLE comparants C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE 4, QUAI D’ARENC - CS 80096 13304 MARSEILLE

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Florence REY - MORABITO de l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART - FLORENCE REY-MORABITO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, postulant, et Maître Eric MARTINS-MESTRE

Par exploit en date du 14 novembre 2025 remis à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

exécutoires délivrées le : à Me FISZLEIBER Me AHMED-AMMAR Me MORIN Me DEL RIO Me FRASSON-GORRET Me D’HERBOMEZ Me REVAULT D’ALLONNES Me BROSSET Me DIDI MOULAI Me PIREDDU Me FRENKIAN Me MENGUY Me BENZENOU Me MARTIN

Le certificat médical final fait état d’une amputation D2D3D4 de la main droite.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 16 juillet 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 5 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 8 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles